Infractions pénales au Code de la route

Le permis de conduire à points et ses conséquences

En France, la conduite d’un véhicule à moteur est en principe subordonnée à la détention d’un permis de conduire en cours de validité. Depuis la loi du 10 juillet 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1992, le permis de conduire est assorti d’un capital initial de douze points. Certaines infractions au Code de la route entraînent automatiquement un retrait de points, dont le nombre varie selon la gravité du manquement. Lorsque le conducteur perd la totalité de ses points, son permis est invalidé. Il lui devient alors interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis pendant une période de six mois au minimum, quels que soient les permis détenus.

Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions particulièrement graves. Elle peut intervenir notamment en cas de délit de fuite après un accident, d’homicide ou de blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse, de refus de restituer un permis suspendu ou retenu, de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie ou encore de conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis. Dans certaines situations, l’annulation est automatique, par exemple en cas de récidive de conduite en état alcoolique, de conduite en état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves ou un décès, ou encore en cas de récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.

Cette annulation est en principe assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans. Ce délai peut être porté à cinq ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires, et jusqu’à dix ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d’alcoolémie. Durant cette période, il est interdit de repasser quelque catégorie de permis que ce soit.

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui peut être décidée par le tribunal ou par le préfet lorsqu’un conducteur commet une infraction grave. Elle peut être prononcée à la suite d’un excès de vitesse important, lorsqu’une vitesse d’au moins quarante kilomètres par heure au dessus de la limitation est constatée, en cas de non respect des règles de priorité, d’un stop ou d’un feu rouge, de conduite en état d’ivresse avec un taux élevé d’alcool dans le sang, de délit de fuite, de circulation en sens interdit sur une autoroute, d’utilisation de dispositifs destinés à détecter les radars ou encore de défaut d’assurance.

Lorsque la suspension est décidée par une juridiction pénale, sa durée peut atteindre trois ans, et jusqu’à cinq ans lorsqu’il s’agit d’infractions ayant porté atteinte involontairement à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, les peines peuvent être aggravées. Lorsque la suspension est décidée par le préfet dans le cadre d’une mesure administrative, sa durée maximale est généralement de six mois, pouvant aller jusqu’à un an en cas d’homicide, de blessures graves ou de délit de fuite.

En parallèle, lorsque le capital de points est réduit à zéro, le permis perd automatiquement sa validité. Le conducteur reçoit une lettre recommandée l’informant de l’invalidation et dispose alors d’un délai très court pour restituer son titre à la préfecture. Il lui est interdit d’obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, voire plus en cas de récidive.

Le permis blanc et ses limites

Le permis blanc permettait autrefois au juge d’aménager une suspension de permis en autorisant le conducteur à conserver le droit de conduire pour ses trajets professionnels, tout en lui interdisant la conduite dans les autres circonstances. Ce dispositif avait pour but de concilier la sanction avec la préservation de l’emploi. La législation a cependant considérablement restreint cette possibilité. Pour les délits routiers les plus graves, le permis blanc n’est plus possible.

Ainsi, un conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires, pour conduite avec un taux d’alcool supérieur à un seuil déterminé, pour conduite après usage de stupéfiants, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, pour grand excès de vitesse en récidive ou pour délit de fuite ne peut plus bénéficier d’un aménagement de type permis blanc. Dans ces situations, la suspension ou l’annulation du permis s’applique dans toute sa rigueur.

Les principales infractions et leurs sanctions

Les infractions au Code de la route peuvent entraîner à la fois des sanctions pénales, des retraits de points et des mesures touchant directement le permis de conduire. Un accident mortel causé par imprudence expose le conducteur à une peine pouvant atteindre cinq ans de prison, soixante quinze mille euros d’amende, un retrait de six points et une suspension ou annulation du permis pouvant aller jusqu’à cinq ans. La mise en danger délibérée de la vie d’autrui est punie d’une amende importante, d’un an d’emprisonnement et d’une suspension ou annulation du permis.

Le délit de fuite, commis lorsqu’un conducteur quitte les lieux d’un accident sans s’arrêter ni laisser ses coordonnées, est passible de deux ans de prison, de trente mille euros d’amende, d’une suspension du permis et d’un retrait de six points. La non assistance à personne en danger, même si l’on n’est pas à l’origine de l’accident, est encore plus sévèrement réprimée, avec une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et soixante quinze mille euros d’amende.

Le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est assimilé à une infraction grave. Il peut entraîner l’annulation, la suspension ou la rétention du permis, deux ans de prison, une amende de quatre mille cinq cents euros et un retrait de six points. Le refus d’obtempérer à une injonction d’un agent chargé du contrôle routier peut donner lieu à une amende élevée, à une peine d’emprisonnement, à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans et à un retrait de six points.

La conduite en état d’ivresse ou avec un taux d’alcool dans le sang supérieur au seuil légal est très sévèrement sanctionnée. À partir de 0,5 gramme par litre de sang, le conducteur encourt une contravention, le retrait de six points et l’immobilisation éventuelle du véhicule. À partir de 0,8 gramme par litre, le comportement devient un délit jugé par le tribunal correctionnel. Le conducteur risque alors jusqu’à deux ans de prison, une amende pouvant s’élever à quatre mille cinq cents euros, un retrait de six points et une suspension ou annulation du permis. En cas de récidive au delà de ce seuil ou en état d’ivresse manifeste, les peines peuvent monter jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, neuf mille euros d’amende et un retrait de six points.

L’usage de stupéfiants au volant est lui aussi un délit. Il est passible de plusieurs années d’emprisonnement, d’une amende élevée, d’un retrait de six points et d’une suspension ou annulation du permis. Lorsque l’usage de stupéfiants se cumule avec une alcoolémie supérieure au seuil légal, les peines sont encore renforcées, avec la possibilité d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant plusieurs années.

D’autres infractions touchent directement la validité du permis. La conduite sans permis expose le conducteur à une peine d’emprisonnement et à une amende qui peut atteindre quinze mille euros. La récidive de conduite sans permis, le refus de remettre un permis invalidé ou la conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis sont également sévèrement sanctionnés, avec des amendes importantes, des peines de prison et des interdictions prolongées de conduire. La circulation sans assurance est aussi un délit, sanctionné par une amende significative et par une suspension ou annulation du permis.

Les blessures involontaires causées à autrui lors d’un accident de la route peuvent constituer un délit, surtout lorsque l’incapacité de travail dépasse trois mois. Selon que le manquement à une obligation de prudence est délibéré ou non, le conducteur s’expose à des peines pouvant aller jusqu’à plusieurs années de prison, à de fortes amendes, à un retrait de six points et à la suspension ou l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant plusieurs années. En cas d’homicide involontaire, les peines vont de cinq à dix ans de prison et les amendes peuvent atteindre cent cinquante mille euros lorsque des circonstances aggravantes sont réunies, en plus des sanctions touchant le permis de conduire.